Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jessica PIGOURIER, micro-entrepreneure sous le nom commercial de « Miss Couteau Suisse », enregistrée sous le numéro SIRET 82489003200017, et ses clients. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies, incluant, mais sans s’y limiter, la création de sites web, la rédaction de contenus, la correction, le référencement (SEO), la création graphique et la conception d’éléments de communication.

1. Acceptation des conditions

Toute commande passée à Miss Couteau Suisse implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte avant toute validation de commande.

2. Devis et commande

  • Un devis est fourni pour toute prestation, détaillant le contenu et le tarif.

  • Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

  • La commande est validée dès réception du devis signé et de l’acompte le cas échéant (voir point 3.).

3. Tarifs et modalités de paiement

  • Les tarifs sont exprimés en euros et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

  • Un acompte de 30% est demandé pour toute prestation d’un montant supérieur à 200€.

  • Le solde est payable à la livraison finale.

  • Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.

4. Délais et livraison

  • Miss Couteau Suisse ne saurait être tenue responsable d’un retard causé par une absence de réponse ou un retard du client dans la transmission des informations nécessaires. Si le client ne fournit pas les éléments nécessaires à la finalisation du projet dans un délai de 3 mois après que la prestation ait été avancée au maximum de ce qui était possible sans ces éléments, la prestation sera considérée comme terminée et le solde devra être réglé intégralement.

5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

  • Les créations livrées sont la propriété exclusive de Miss Couteau Suisse jusqu’à règlement complet de la prestation.

  • Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au client.

  • Miss Couteau Suisse se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de communication et de portfolio.

6. Responsabilités

  • Miss Couteau Suisse s’engage à fournir une prestation conforme aux standards de qualité du secteur.

  • Le client est responsable des contenus fournis (textes, images, logos) et garantit en être le propriétaire ou détenir les droits nécessaires.

  • Miss Couteau Suisse ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des livrables par le client.

7. Rétractation et annulation

  • Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations non commencées.

  • Une annulation après le début de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte versé.

  • Toute annulation doit être notifiée par e-mail à contact@misscouteausuisse.fr

8. Force majeure

En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, etc.), les obligations de chaque partie sont suspendues sans indemnité.

9. Confidentialité

Les informations transmises par le client sont confidentielles et ne seront pas divulguées sans accord préalable.

10. Litiges et droit applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

  • À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Avignon.